Version: 24 février 2026
Client’s use of the Services is subject to Client’s compliance with these Country Specific Terms and Conditions. These Country Specific Terms and Conditions applies for a particular country solely to the extent Client is located, domiciled in such country.
1.1 Portée et applicabilité
La présente Partie 1 s’applique lorsque le Client est établi dans l’Union européenne ou lorsque le Règlement (UE) 2023/2854 sur les règles harmonisées d’accès et d’utilisation équitables des données (la « Loi sur les données ») s’applique aux Services. La présente Partie fait partie intégrante du Contrat. En cas de divergence entre cette Partie et les Conditions générales, cette Partie prévaudra dans la mesure requise pour respecter la Loi sur les données. Sauf indication contraire dans les présentes, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.
1.2 Définitions (spécifiques à la Loi européenne sur les données)
Aux fins de la présente Partie :
Loi sur les données renvoie au Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant les règles harmonisées sur l’accès et l’utilisation équitables des données.
Données produit désignent les données, dont les métadonnées pertinentes, générées par l’utilisation des Services par le Client et traitées par CM.com dans le cadre de la prestation des Services ; elles incluent les données nécessaires pour fournir, exploiter ou soutenir les Services.
Les Données produit excluent les données anonymisées, les statistiques agrégées, les données dérivées ou déduites par CM.com, et les données de trafic ou autres données opérationnelles ou techniques générées par CM.com dans le cadre de l’exploitation de ses réseaux et plateformes.
1.3 Accès aux données et portabilité
1.3.1 Droit d’accès
CM.com mettra à la disposition du Client les Données produit générées par l’utilisation des Services par le Client, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
1.3.2 Portabilité vers des tiers
Sur demande écrite et si cela est techniquement possible, CM.com transmettra les Données produit directement à un autre prestataire de services tiers désigné par le Client, sous réserve des garanties pertinentes de sécurité, de confidentialité et d’interopérabilité.
1.3.3 Format technique et sécurité
CM.com appliquera des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour faire en sorte que les transferts de données soient sécurisés, interopérables et vérifiables. CM.com pourra spécifier les formats, interfaces et API d’exportation pris en charge dans sa documentation technique ou dans le Centre de confiance.
1.4 Commutation
1.4.1 Demande de commutation
Le Client pourra demander à passer des Services à un autre prestataire de services ou à son propre environnement (ce qui constituera une « Demande de commutation ») à tout moment pendant la durée du Contrat en donnant un préavis écrit d’au moins deux (2) mois.
1.4.2 Période de transition
CM.com permettra l’exportation ou le transfert des Données produit concernées dans les trente (30) jours civils suivant l’expiration du délai de préavis (la « Période de transition »).
1.4.3 Impossibilité technique
Si la Période de transition est techniquement impossible à tenir, CM.com en informera le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la Demande de commutation, en expliquant la nature du problème, et proposera une autre période de transition qui ne saurait dépasser sept (7) mois au total.
1.4.4 Continuité du service
CM.com agira avec diligence pour assurer la continuité du service et l’intégrité des données pendant la procédure de commutation. Le Client avertira CM.com de la fin de l’exportation ou du transfert des données.
1.5 Frais et responsabilité
1.5.1 Frais de commutation
CM.com ne facturera aucuns frais au titre des Demandes de commutation, à l’exception d’une indemnisation raisonnable basée sur les coûts relatifs à toute assistance technique, opérationnelle ou de migration supplémentaire expressément demandée par le Client en sus des obligations légales imposées à CM.com par la Loi sur les données.
1.5.2 Limitation de responsabilité
CM.com ne sera pas responsable de la perte de données, de la corruption ou de la perturbation des services résultant d’une Demande de commutation, sauf lorsqu’elle est causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de CM.com.
1.5.3 Responsabilité du Client
Il appartient au Client de faire en sorte d’obtenir tous les droits, consentements et autorisations nécessaires avant d’effectuer une Demande de commutation.
1.6 Résiliation et conséquences économiques de la commutation
1.6.1 Effet de la commutation
Une Demande de commutation effectuée conformément à la présente Partie ne constituera pas, en soi, une violation du Contrat. Le ou les Bons de commande concernés prendront fin lors du premier des événements suivants : (a) lors de la confirmation écrite par le Client que le transfert ou l’exportation des Données produit a été effectué(e) avec succès ; ou (b) lors de l’expiration du préavis et de la Période de transition applicables.
1.6.2 Indemnité lors de la commutation
Si un Bon de commande est résilié avant l’expiration de sa durée déterminée convenue suite à une Demande de commutation, le Client versera à CM.com une indemnité de résiliation anticipée raisonnable et proportionnelle qui sera calculée en prenant en compte : (a) le remboursement au prorata de toute remise initiale ou contractuelle accordée en contrepartie de la durée contractuelle convenue ; (b) les frais et investissements non recouvrables engagés par CM.com sur la base de la durée contractuelle convenue ; et (c) les frais administratifs objectivement justifiés relevant de la commutation et de la résiliation anticipée. Ladite indemnité ne saurait dépasser le montant nécessaire pour remettre CM.com dans la position économique dans laquelle CM.com aurait raisonnablement été en l’absence de résiliation anticipée ; elle ne saurait constituer une pénalité ou un obstacle économique à la commutation.
1.6.3 Poursuite des services
CM.com continuera à fournir les Services, et pourra continuer à facturer les frais de service applicables, pendant la période de préavis et de transition, à condition que les Services continuent d’être prodigués au Client.
1.6.4 Droits cumulés
Toute résiliation effectuée en vertu de la présente Partie se fera sans préjudice des frais cumulés avant la date de résiliation ou de ensemble des droits ou obligations qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation.
*1.7 Suppression suite à la résiliation Suite à la résiliation des Services concernés et sur demande écrite, CM.com supprimera ou anonymisera de manière irréversible les Données produit dans la mesure où ces données ne sont plus nécessaires à l’exécution du Contrat, conformément aux politiques de conservation des données de CM.com et aux Lois applicables.
2.1 Haftung. Zusätzliche Verpflichtungen
2.1.1 Die CM.com Germany GmbH allein haftet für Schäden, die durch ihren Vorsatz oder ihre grobe Fahrlässigkeit oder den bzw. die ihrer Vertreter und Unterauftragnehmer verursacht werden, und, falls die Schäden nicht vorsätzlich verursacht wurden, nur für solche, die für die CM.com Germany GmbH vorhersehbar sind.
2.1.2 Erleidet die CM.com Germany GmbH einen Schaden, weil der Kunde gegen eine Verpflichtung aus dem Vertrag, diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen oder den Verhaltenskodizes verstößt, ist der Kunde verpflichtet, der CM.com Germany GmbH den daraus resultierenden Schaden zu ersetzen.
2.1.3 Die in diesem Abschnitt genannte Haftungsbeschränkung entfällt jedoch, wenn und soweit der Schaden auf Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit des Verpflichteten zurückzuführen ist, sowie bei Schäden an Leben, Körper und Gesundheit oder im Falle der gesetzlichem Produkthaftung (gemäß dem Produkthaftungsgesetz).
2.1.4 Der Kunde kann dem Kauf von Beta-Releases von Diensten zustimmen (d. h. Diensten in Entwicklung, die noch nicht ihre endgültige Form haben, Beta-Stufe). Diese Dienste können einige Unregelmäßigkeiten aufweisen, die noch behoben werden müssen. Da der Kunde einen Beta-Release eines Dienstes akzeptiert hat, kann die CM.com Germany GmbH nicht für Verluste oder Schäden aufgrund dieses Dienstes haftbar gemacht werden.
2.1.5 Es entsteht kein Anspruch auf Entschädigung, es sei denn, die betroffene Partei meldet den Schaden innerhalb von 10 (zehn) Werktagen nach dessen Eintritt schriftlich der anderen Partei. Die andere Partei hat dann 10 (zehn) Werktage Zeit, um den Verlust zu beheben, falls dies möglich ist.
2.1.6 Für die Inhalte externer Links wird seitens der CM.com Germany GmbH keine Haftung übernommen. Der Inhalt der verlinkten Seiten liegt in der alleinigen Verantwortung des Betreibers. Solche Links bedeuten auch nicht, dass die externen Inhalte die Ansicht und/oder Meinung der CM.com Germany GmbH wiedergeben.
3.1. CM Sign. Additional Client Obligations
3.1.1 Client guarantees and warrants that it has all necessary permission from the End User to send the Document, including the use of the End User's Personal Data and use of electronic communication services for the provision of Documents to the End User, including but not limited to verifying and confirming, before providing to the End User an electronic record, with the following, at a minimum:
(1) That the End User has affirmatively consented to such electronic use (and has not retracted his or her consent);
(2) That prior to consenting, the End User was provided with a “clear and conspicuous” statement informing him or her of the right to have such disclosures provided on paper and to withdraw any consent given for electronic notice; of whether the consent applies only to that particular transaction or to a category of records over the course of a business relationship; and of how the consumer may withdraw consent and if a fee is charged; and
(3)
(i) That prior to consenting the End User is informed of the hardware and software requirements for accessing and retaining the electronic records; and
(ii) That the End User consents electronically to such notices. If the business later changes the hardware or software requirements in a manner that “creates a material risk that the consumer will not be able to access or retain a later electronic record,” the business must offer the consumer, without charge, an opportunity to withdraw consent to electronic notice.
4.1 反社会的勢力の排除
4.1.1 「反社会的勢力」とは、(1) 暴力団、暴力団員、暴力団関係企業、その他上記に準ずる者、または (2) 自らもしくは第三者を利用して、暴力的な要求行為、法的な責任を超えた不当な要求行為、脅迫的な言動もしくは暴力を用いる行為、虚偽の風説を流布したり、偽計を用いて他者の信用を毀損する、もしくはその業務を妨害する行為、またはその他上記に準ずる行為をする者を意味する。
4.1.2 各当事者は、自身が以下のいずれにも該当せず、将来にわたっても該当しないことを表明し、保証する。
(1) 反社会的勢力
(2) 反社会的勢力が実質的に経営に関与していると認められる関係を有する者
(3) 不当に反社会的勢力を利用していると認められる関係を有する者
(4) 反社会的勢力に対する資金提供またはこれに準ずる行為を通じて、反社会的勢力の維持、運営に協力または関与する者
(5) 反社会的勢力と社会的に非難されるべき関係を有する者
1.1.3 各当事者は、他方当事者が前項の表明および保証に違反した場合、他方当事者に対して何ら催告を必要とすることなく、本契約を解除し、これにより生じた損害の賠償を請求する権利を有する。また、当事者が他方当事者に対して負うあらゆる義務は期限の利益を失い、他方当事者は直ちに当該義務を支払うものとする。
5.1 范围
客户谨此确认，由CM.com提供的服务可能需要相关政府部门发布的若干批准/许可/证书，且客户进一步同意，CM.com可在获得该等批准/许可/证书前，寻求第三方合作以提供本协议项下服务。在上述情况下，CM.com应作为客户代理人来寻求合格服务提供商，且客户应向CM.com支付的付款应被视为咨询服务费。CM.com应要求上述第三方服务提供商履行本协议规定的CM.com义务。