Version : 1er février 2023
Les termes commençant par une majuscule dans le Contrat et les présentes Conditions générales sont des termes définis qui ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article :
ATD : l’Addendum relatif au traitement des données disponible sur https://www.cm.com/fr-fr/app/legal/cpaas-saas/data-processing-addendum-dpa/, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales et du Contrat entre le Client et CM.com couvrant l’utilisation des Services par le Client.
Bon de commande : désigne un Contrat.
Client : la Partie avec laquelle CM.com conclut un Contrat.
CM.com : la société du groupe CM.com qui conclut le Contrat avec le Client identifié dans le Contrat applicable.
Contrat : chaque contrat et/ou « Bon de commande » conclu entre CM.com et le Client, auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales.
Date d’entrée en vigueur : désigne la date à laquelle un Contrat spécifique entre en vigueur.
Droit applicable : l’ensemble des lois, règles, réglementations, orientations réglementaires applicables, ordonnances, jugements, décrets ou décisions alors en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le Client accède aux Services et les utilise, y compris, mais pas exclusivement, les réglementations, directives, conditions et politiques en matière de protection des données et de confidentialité et/ou les réglementations, directives et conditions d’utilisation applicables au Service et/ou au Service pour utilisateurs finaux.
Droits de propriété intellectuelle (« PI ») : tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans le monde entier et pendant toute la durée de toute protection y afférente, notamment tous les : (a) brevets, marques déposées, marques de service, droits d’auteur, dessins et toutes les demandes d’enregistrement de l’un quelconque de ces éléments, quel qu’en soit le lieu de dépôt ; (b) marques commerciales, marques de service, dessins, droits de conception et droits d’auteur non enregistrés ; et les (c) savoir-faire, secrets commerciaux quel qu’en soit le fondement, ainsi que tout droit ou intérêt dans l’un quelconque des éléments qui précèdent.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée la « personne concernée ») ; une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par renvoi à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Jour ouvrable : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00, selon le fuseau horaire de l’entité CM.com fournissant le Service, à l’exclusion des jours fériés généralement reconnus.
Lois applicables sur la protection des données : toutes les lois et réglementations qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel par CM.com et/ou le Client.
Matériaux du Client : l’ensemble des informations, données, contenus et autres matériaux, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, qui sont fournis à CM.com par le Client ou en son nom.
Opérateur : tout prestataire de services de communications électroniques (mobiles) ou de services hors offre du fournisseur d’accès à l’internet qui propose des services de messagerie, de communication vocale et de communication de données (sans fil) et d’autres services à ses clients, y compris CM.com, ses utilisateurs finaux titulaires d’un abonnement et d’autres opérateurs.
PI de CM.com : le Service, le logiciel et la Plateforme CM.com, ainsi que l’ensemble des améliorations, modifications ou renforcements, ou œuvres dérivées des éléments précités, et tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède.
Plateforme CM.com : l’environnement informatique de CM.com conçu pour fournir le Service et créer la connexion entre le réseau d’un Opérateur et le système du Client.
Service pour utilisateurs finaux: le service que le Client propose à ses Utilisateurs finaux.
Service(s) : le service que CM.com fournit au Client en vertu du Contrat, notamment des communications électroniques, des services professionnels, la fourniture d’un accès à des applications telles que des logiciels en tant que service, les services qui fournissent les deux services de plateforme, y compris l’accès et l’utilisation de la Plateforme CM.com, toute interface de programmation d’application (API CM.com) et/ou les services de communication utilisés en lien avec la Plateforme CM.com ou les API CM.com.
Trafic de messages : la communication électronique et/ou le trafic de données depuis et vers un téléphone portable et/ou une ligne fixe, un appareil mobile ou une application en ligne, y compris, mais pas exclusivement, toutes données échangées. Le trafic de messages comprend, mais pas exclusivement, les SMS, MMS, les notifications Push, le Service hors offre du fournisseur d’accès à l’internet (Over-The-Top, OTT), les Rich Communication Services (RCS – services de communication enrichis), la communication vocale et/ou de données.
Utilisateur final : toute personne physique ou morale que le Client a autorisée à utiliser ses Services pour utilisateurs finaux.
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Contrats conclus entre CM.com et le Client, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2.2 L’application de toute condition générale (achat) utilisée par le Client, ou de toute condition ou modalité autre que celles prévues dans le Contrat et les présentes conditions générales, est expressément exclue par la présente.
2.3 Les Parties conviennent par les présentes que toute signature électronique sera légalement valable et opposable au même titre qu’une signature manuscrite dans toute la mesure permise par la loi. Aux fins des présentes Conditions générales, tout renvoi à « écrit » ou « par écrit » désigne toute forme de communication écrite, y compris, mais pas exclusivement, les signatures électroniques, et toute communication écrite peut être transmise par voie électronique.
2.4 Le Droit applicable s’applique aux Services pour utilisateurs finaux proposés par le Client à ses Utilisateurs finaux basés dans le pays où ces services sont fournis. Le Client doit se familiariser avec ce Droit applicable (y compris en obtenant des conseils juridiques indépendants si nécessaire) pertinent aux fins du Service pour utilisateurs finaux. CM.com ne fournit aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité à cet égard.
2.5. Les Services sont rendus et mis à disposition conformément au Contrat de niveau de service (Service Level Agreement, SLA) de CM.com publié sur https://legal.cmtelecom.com/en/cm-com/service-level-agreement, lequel est explicitement incorporé aux présentes par renvoi.
2.6 L’ATD, les Conditions propres aux Services, les Conditions propres au Pays et le Droit applicable et les Conditions applicables aux litiges disponibles sur https://www.cm.com/fr-fr/app/legal/cmcom-legal/, font partie intégrante des présentes Conditions générales et du Contrat entre le Client et CM.com couvrant l’utilisation des Services par le Client.
2.7 En cas de conflit ou d’incohérence entre les différents documents qui constituent le Contrat, l’ordre de préséance suivant s’applique (dans l’ordre de citation des documents) : (i) le Contrat, (ii) les présentes Conditions générales, et (iii) tout autre document incorporé ou mentionné dans l’un quelconque des documents susmentionnés.
3.1 Le Client doit s’acquitter de tous les frais énumérés dans le Contrat. Les frais seront payés dans la devise spécifiée dans le Contrat. Les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou autres taxes, les frais ou prélèvements imposés par toute autorité gouvernementale.
3.2 Le Client sera facturé pour tout le Trafic de messages qui est envoyé vers ou à partir de la Plateforme CM.com. Les frais applicables au Trafic de messages sont indiqués sur le site Web de CM.com. CM.com se réserve le droit de les modifier sans préavis. La période de facturation de la Plateforme CM.com est basée sur le fuseau horaire CE(S)T. Les frais seront calculés sur la base des registres de CM.com, et non d’un quelconque registre du Client. CM.com est toujours en droit de modifier ses frais de Trafic de messages en cas de changement du Droit Applicable, et/ou de modification de taux de la part des Opérateurs.
3.3 Les frais de Trafic ne comprennent pas les droits, impôts et taxes applicables, ou les frais ou suppléments appliqués par des Opérateurs à certaines destinations. Le Client doit s’acquitter de tous ces suppléments en plus des frais de Trafic.
3.4 CM.com est en droit d’ajuster les frais chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) au cours de l’année écoulée. CM.com notifiera l’indexation au Client par simple notification et/ou mention sur la facture.
3.5 Le compte du Client dispose d’une limite de crédit standard d’un montant de cinq mille euros (5 000 €). CM.com notifiera le Client par e-mail lorsque le Client aura atteint la limite de crédit. Le Client peut demander une augmentation de la limite de crédit applicable à CM.com, ce qui nécessite l’approbation écrite de CM.com.
3.6 Nonobstant la clause 3.5, le Client accepte par les présentes que CM.com puisse, à son entière discrétion, sans notification et avec effet immédiat, modifier (augmenter ou diminuer) ou annuler la limite de crédit à tout moment, et demander au client de régler les factures en souffrance. En attendant l’augmentation de la limite de crédit ou le paiement des factures par le Client, CM.com a le droit, mais non l’obligation, de suspendre unilatéralement les Services sans autre notification et/ou sans engager sa responsabilité.
3.7 Le Client devra payer toutes les factures dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sans suspension, compensation ou déduction, à moins que le Contrat ne prévoie explicitement d’autres modalités de paiement.
3.8 Si le Client ne paie pas les sommes dues à CM.com dans le délai de paiement convenu, des intérêts d’un montant égal au montant maximum autorisé par le droit applicable seront dus sur les montants impayés des factures, sans que CM.com ne soit tenue d’adresser une mise en demeure. Le Client remboursera à CM.com tous les frais et dépenses raisonnables encourus (y compris, mais pas exclusivement, les frais d’avocats raisonnables) pour recouvrer tout paiement tardif ou intérêt.
3.9 Pour les transactions internationales hors SEPA, la banque qui exécute la transaction peut facturer des frais. Dans ce cas, le Client prendra en charge les frais imposés par sa propre banque, toute banque intermédiaire et la banque de CM.com comme indiqué sur la facture, dans le cadre des paiements effectués en vertu du Contrat. Le montant net reçu par CM.com devra correspondre au montant facturé. À cet égard, le Client demeure responsable du paiement de la différence éventuelle.
3.10 CM.com est en droit de procéder à une compensation entre tout montant que le Client doit à CM.com et tout montant que CM.com doit au Client.
3.11 Le Client peut contester une facture par écrit et de bonne foi pendant le délai de paiement applicable à la facture concernée, à condition qu’il paie en temps opportun toute partie non contestée de la facture.
3.12 Si le Client possède un compte prépayé, les frais engagés pour l’utilisation de certains Services seront débités du solde du compte prépayé du Client. Le Client peut utiliser ces Services payants uniquement si le montant minimal applicable a été prépayé sur son compte du Client.
3.13 Le Client peut utiliser les crédits et le solde prépayés le jour suivant celui de la réception du crédit par CM.com. Le crédit prépayé n’est pas remboursable et expirera douze (12) mois après la date à laquelle le Client a acheté le solde prépayé.
3.14 Le Client est en situation de défaut de paiement en cas d’annulation d’un paiement effectué par carte de crédit. Dans ce cas, CM.com est en droit de fixer le montant de la refacturation sur le solde restant. Si le solde est nul, CM.com est en droit de clôturer le compte prépayé du Client.
3.15 CM.com est en droit de refuser l’inscription du Client pour la création d’un compte prépayé, et de clôturer un compte existant pour tout motif. Le compte prépayé sera supprimé s’il n’est pas approvisionné dans les trois (3) mois après l’inscription ou après la consommation de la totalité du crédit.
4.1 Sur demande écrite, le Client coopérera raisonnablement à la réponse aux demandes d’informations émanant de la police, de la justice, des régulateurs ou des Opérateurs ou aux demandes d’informations de CM.com, afin de respecter ses obligations légales.
4.2 Le Client veillera à ce que l’accès à son compte sur la Plateforme CM.com et aux Services soit limité aux seules personnes qu’il autorise, et assurera le stockage sécurisé des identifiants de connexion. Le Client est responsable de tout accès à son compte de la Plateforme CM.com et aux Services, y compris, mais pas exclusivement, toutes les activités effectuées sur son compte, même s’il ne les a pas autorisées, tout le Trafic envoyé/livré via le compte du Client, la légalité du Trafic de messages et la relation juridique avec les Utilisateurs finaux, y compris le fait de savoir si les Utilisateurs finaux ont valablement consenti à recevoir le Trafic de messages. Le Client garantit que le Service pour Utilisateurs finaux est conforme au Droit applicable (en matière de protection des données) et n’enfreint aucun droit de tiers. Le Client tiendra à jour les registres de consentement des Utilisateurs finaux. Le Client n’enverra aucun Trafic de messages indésirable ou non sollicité, ni aucun autre Trafic ou contenu contraire à l’éthique, illégal, punissable ou autrement frauduleux ou illicite et s’engage à respecter la politique Anti-Spam de CM.com.
4.3 Le Client devra uniquement utiliser les Services aux fins normalement prévues et/ou aux fins convenues et décrites dans le Contrat. Sans limitation, le Client s’interdit : i) de procéder à l’ingénierie inverse ou de tenter autrement d’accéder de manière non autorisée à tout composant du Service CM.com ; ii) de revendre le Service ou d’utiliser autrement ou de permettre à quiconque d’utiliser le Service à des fins autres que dans l’intérêt du Client conformément au Contrat ; iii) d’entraver ou (de tenter de) perturber l’intégrité ou la performance du Service ou de toute donnée ou tout contenu que celui-ci renferme ou transmet ; iv) de recueillir des données à partir ou à propos du Service, sauf en ce qui concerne les fonctionnalités du Service fournies par CM.com et utilisées expressément à ces fins ; ou v) d’utiliser le Service ou toutes Informations confidentielles de CM.com à des fins d’analyse comparative ou d’analyse concurrentielle concernant des produits ou services concurrentiels ou connexes, ou pour développer, commercialiser, octroyer sous licence ou vendre un produit, un service ou une technologie qui pourrait, directement ou indirectement, être en concurrence avec le Service.
5.1 Le Client déclare et garantit que i) il a obtenu l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour consulter et utiliser les Matériaux du Client ; ii) l’utilisation par CM.com des Matériaux du Client conformément au Contrat ne violera pas le Droit applicable (en matière de protection des données) et n’engendrera pas de violation d’un contrat ou d’obligations entre le Client et un tiers ; et iii) la promotion du Service pour Utilisateurs finaux n’enfreindra ni ne violera les Droits de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.
5.2 Sauf lorsque cela ne peut s’appliquer en vertu du Droit applicable, nonobstant la clause 8 et sans limitation, le Client indemnisera, défendra et tiendra indemne CM.com pour l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités et coûts (y compris les frais d’avocat raisonnables) (les « Pertes ») encourus par CM.com à la suite de réclamation, poursuite ou procédure intentée par un tiers à l’encontre de CM.com, découlant i) de l’utilisation du Service par le Client, du Service pour Utilisateurs finaux ou des Matériaux du Client, y compris, mais pas exclusivement, toute réclamation selon laquelle l’utilisation du Service par le Client, le Service pour Utilisateurs finaux ou les Matériaux du Client violent, détournent ou sinon enfreignent autrement les Droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la protection des renseignements personnels ou autres droits d’un tiers ; ii) toute réclamation selon laquelle l’utilisation, la fourniture, la transmission, l’affichage ou le stockage des Matériaux du Client viole le Droit applicable (en matière de protection des données) et/ou iii) de l’utilisation du Service par le Client d’une manière non conforme au Contrat. CM.com informera sans délai le Client de toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée et coopérera raisonnablement avec ce dernier dans la contestation et/ou le règlement de celle-ci. Le Client et CM.com feront tous les efforts raisonnables pour coordonner leur plan d’action en lien avec la contestation d’une telle réclamation.
6.1 Dans le présent document, « Informations confidentielles » désigne toute information qu’une Partie (la « Partie divulgatrice ») fournit à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») en lien avec le présent Contrat, oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle étant donné sa nature et/ou les circonstances de la divulgation. Pour plus de clarté, le Service est considéré comme des Informations confidentielles de CM.com. Cependant, les Informations confidentielles n’incluront pas d’informations ou de matériaux qui : i) étaient, à la date de divulgation, ou sont ensuite devenus, généralement connus ou accessibles au public sans que cela ne soit imputable à une violation des clauses de confidentialité du Contrat ; ii) étaient légitimement connus par la Partie destinataire avant de recevoir lesdites informations ou lesdits matériaux de la part de la Partie divulgatrice ; iii) sont légitimement acquis par la Partie destinataire auprès d’un tiers qui a le droit de divulguer lesdites informations ou lesdits matériaux sans enfreindre une quelconque obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; ou iv) sont développés indépendamment par ou pour la Partie destinataire sans utiliser ou consulter des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Sans limiter ce qui précède, rien dans les présentes Conditions générales ne limitera ou ne restreindra la capacité de CM.com à utiliser ou divulguer un savoir-faire, une expérience, des concepts et/ou idées à caractère général que CM.com ou son personnel acquiert ou obtient en relation avec l’exécution des obligations de CM.com en vertu des présentes.
6.2 La Partie destinataire préservera la stricte confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, et n’utilisera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou faire valoir ses droits en vertu des présentes Conditions générales. La Partie destinataire ne divulguera aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice, sauf i) aux employés, représentants ou parties contractantes de la Partie destinataire qui ont un véritable besoin de connaître lesdites Informations confidentielles et qui sont liés par des contrats écrits comprenant des restrictions d’utilisation et de non-divulgation dont le niveau de protection est au minimum identique à celui prévu dans les présentes Conditions générales ; ou ii) dans l’éventualité où ladite divulgation serait requise par l’ordonnance ou l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative, d’un marché ou d’un autre organisme gouvernemental, sous réserve que la Partie destinataire fournisse à la Partie divulgatrice un préavis écrit raisonnable pour permettre à la Partie divulgatrice de faire une demande de mesures conservatoires ou de contester autrement la divulgation.
6.3 Les obligations de chaque Partie concernant les Informations confidentielles entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et expireront dans un délai de trois (3) ans à compter de la résiliation du Contrat, étant entendu, toutefois, en ce qui concerne toute Information confidentielle qui constitue un secret commercial (tel que déterminé en vertu du Droit applicable), que lesdites obligations survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat tant que lesdites Informations confidentielles demeureront soumises à la protection des secrets commerciaux en vertu du Droit applicable.
6.4 Les Conditions générales du Contrat constitueront des Informations confidentielles de chaque Partie, mais peuvent être divulguées de manière confidentielle aux conseillers, avocats, acquéreurs réels ou potentiels de bonne foi, investisseurs ou autres sources de financement (et leurs conseillers et avocats respectifs) d’une Partie à des fins de diligence raisonnable.
6.5 Le Client accorde par les présentes à CM.com le droit et la permission d’utiliser le nom, la ou les marques et le logo de l’entreprise du Client dans les supports marketing, commerciaux, financiers et de relations publiques, et autres communications de CM.com, pour identifier le Client en tant que Client de CM.com. Sous réserve de l’accord écrit préalable de CM.com, CM.com accorde par les présentes au Client le droit exprès d’utiliser le nom et le logo de CM.com uniquement pour identifier CM.com en tant que prestataire de Services au Client. Toute clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par le Client du nom et du logo de CM.com s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CM.com ; et toute clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par CM.com du nom et du logo du Client s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CM.com. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, aucune des Parties n’utilisera le ou les noms de l’autre Partie, ses marques, logos, URL ou spécifications sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
7.1 Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, les Parties se réservent expressément tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Propriété intellectuelle des Parties. Aucun droit n’est accordé à l’une des Parties en vertu des présentes autre que les droits stipulés expressément dans les présentes Conditions générales.
8.1 Le Client reconnaît que l’accès à Internet, aux réseaux de télécommunication et autres supports de communication dépend d’un certain nombre de facteurs incertains, y compris, mais sans s’y limiter, de la disponibilité des services, de la fiabilité de la transmission, des autorisations, de l’authenticité et de la sécurité des données. CM.com ne garantit pas que les Services sont, ou seront totalement exempts d’erreurs, de bogues ou ininterrompus. CM.com ne sera pas responsable des arrêts, ralentissements, interruptions du Service, des problèmes de performance ou autres problèmes dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, des perturbations des transmissions téléphoniques et/ou télécommunications et/ou des réseaux de l’Opérateur, des déficiences ou limitations du matériel, des systèmes, des logiciels ou des processus du Client, des déficiences ou limitations des connexions Internet ou sans fil. En cas d’erreur, de bogues ou d’interruption, CM.com déploiera tous efforts raisonnables pour restaurer le Service conformément aux bonnes pratiques reconnues dans le secteur.
8.2 Le Service et la Plateforme CM.com sont fournis « en l’état ». CM.com ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration au Client ou à toute autre partie concernant la Plateforme CM.com, y compris le Service ou tous autres services fournis en vertu des présentes. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable, CM.com décline par les présentes toutes les garanties et déclarations, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Sans limiter ce qui précède, CM.com décline par les présentes toute garantie indiquant que l’utilisation de la Plateforme CM.com sera exempte d’erreur et de bogue ou ininterrompue.
8.3 Sans préjudice de l’article 5, ni l’une ni l’autre Partie ne sera responsable envers l’autre en vertu du présent Contrat pour aucun des évènements suivants : i) la perte de bénéfices, revenus ou ventes ; ii) la perte de négociation ; iii) la perte d’opportunités ; iv) le coût des services de substitution ou autres pertes économiques ; v) la perte d’utilisation de tout service ou équipement informatique ; vi) la perte de temps de la part de la direction ou autres membres du personnel ; vii) les frais ou dépenses professionnels ; viii) l’interruption d’activité ; ix) la détérioration ou perte de données ; x) la perte de clients ou de réputation ; ou xi) tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif, de quelque nature que ce soit, découlant du Contrat, même si la Partie concernée avait été informée de la possibilité de tels dommages, qu’ils relèvent d’une responsabilité délictuelle (y compris pour négligence), contractuelle, sans faute ou autre.
8.4 Sans préjudice de l’article 5, la responsabilité totale de CM.com découlant du Contrat ou liée à celui-ci ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le Client dans les 12 mois précédant le premier incident générateur de la responsabilité, avec un maximum de cinquante mille euros (50 000 €) ou l’équivalent dans la devise locale, pour la durée totale du Contrat. En aucun cas, l’indemnisation totale versée par CM.com pour toutes les réclamations en vertu du Contrat ne dépassera cinquante mille euros (50 000,00 EUR) ou l’équivalent dans la devise locale.
8.5 Dans la mesure où le Droit applicable l’autorise, les limitations et exclusions de responsabilité spécifiées dans le présent article 8 ne s’appliquent pas en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute intentionnelle ou grave d’une Partie.
9.1 Une Partie n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation en vertu du Contrat (autre qu’une obligation de payer les montants dus en vertu du Contrat) si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Dans le cadre du Contrat, est considéré comme un cas de « force majeure », mais sans s’y limiter : les interventions gouvernementales, grèves, maladies, pandémies, épidémies, actes terroristes ou menaces d’actes terroristes, interruptions d’opérations, pannes d’énergies, dysfonctionnements des dispositifs de télécommunication de tiers, ainsi que toute autre circonstance qu’une Partie n’a raisonnablement pas pu empêcher ou éviter et qui fait obstacle à l’exécution normale du Contrat.
9.2 Si une Partie est empêchée de respecter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre Partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la situation de force majeure s’est produite.
10.1 La durée initiale du Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et expire à la fin de la durée initiale spécifiée dans le Contrat (la « Durée initiale »). Si la Durée initiale n’est pas spécifiée dans le Contrat, la Durée initiale expirera alors dans un délai d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur.
10.2 Après la Durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d’un (1) an (chacune, une « Durée de renouvellement » et avec la Durée initiale, la « Durée »), sauf si l’une ou l’autre Partie résilie le Contrat par écrit en remettant un préavis de trois (3) mois à l’autre Partie avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en vigueur.
10.3 Si le Client commet une violation substantielle d’une ou de plusieurs clauses du présent Contrat, CM.com est en droit de suspendre la fourniture du Service sans préavis ou limitation à tout autre recours à la disposition de CM.com, y compris l’annulation du Contrat et/ou une action tendant à l’exécution en nature et/ou action en dommages-intérêts. Au cours de cette suspension, le Client demeure responsable du paiement de tous les frais dus en vertu du Contrat.
10.4 Dès que les raisons pour lesquelles la fourniture du Service a été suspendue conformément aux dispositions du présent article n’existent plus, CM.com reprendra la fourniture du Service, sauf si CM.com considère qu’eu égard à la nature ou la fréquence du non-respect de ses obligations par le Client, la fourniture du Service devrait être terminée définitivement.
10.5 Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie, si l’autre Partie commet une violation substantielle du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la notification écrite de ladite violation.
10.6 Chaque Partie peut également résilier le Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie :
a. si l’autre Partie fait l’objet d’une requête volontaire ou involontaire de mise en faillite ou d’une procédure relative à l’insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou le concordat judiciaire (composition) au bénéfice des créanciers ;
b. si la situation de force majeure visée à l’article 9 dure plus de vingt (20) Jours ouvrables ;
c. si une telle résiliation est requise par les autorités ou en raison de modifications des Conditions générales de l’Opérateur ou des Opérateurs.
10.7 Si, au moment de la résiliation prévue aux articles 10.5 et 10.6, le Client a déjà reçu des prestations dans le cadre de l’exécution du Contrat, il reste redevable de toutes les sommes que CM.com lui aura facturées pour lesdites prestations avant la résiliation, ces sommes devenant immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
10.8 Les clauses qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation du Contrat continueront de s’appliquer après la fin du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 5 (Garantie et indemnisation), 6 (Confidentialité et publicité), 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Responsabilité), 9 (Force majeure), 10 (Durée, suspension et résiliation du Contrat), 12 (Droit applicable et Litiges) du Contrat.
11.1 Le présent Contrat ne peut être cédé par l’une des parties sans le consentement écrit de l’autre partie, en tout ou en partie, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable ; toutefois, l’une des parties peut céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans notification ou autorisation préalable, à : (i) l’une de ses sociétés affiliées ou à un tiers qui reprend la totalité ou la quasi-totalité de ses activités et de ses actifs liés à l’objet de l’accord, que ce soit par fusion, acquisition, vente d’une majorité de ses actions, vente de la quasi-totalité de ses actifs ou une transaction similaire ; ou (ii) à un établissement financier dans le cas d’une cession de créances. Toute cession interdite sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat sera contraignant pour les successeurs et ayants droit autorisés et s’appliquera à leur bénéfice.
12.1 Le Contrat (et toute affaire découlant du Contrat ou liée à celui-ci) est régi par les lois de l’État ou du pays identifié dans le Droit applicable et les Conditions applicables aux litiges, et doit être interprété conformément à ces lois, sans tenir compte de leurs dispositions relatives au conflit de lois et des principes qui entraîneraient l’application des lois d’un autre pays. Les Parties conviennent expressément par les présentes que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas.
12.2 Tout litige découlant de Contrat ou lié à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents définis dans le Droit applicable et les Conditions relatives aux litiges.
13.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord, et remplace l’ensemble des déclarations, ententes et accords antérieurs ou contemporains entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
13.2 Le fait de ne pas exiger l’application en temps utile d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite clause. Aucune clause du Contrat ne sera réputée créer, ou être interprétée comme créant, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties.
13.3 Ni l’une ni l’autre Partie n’est, en vertu du Contrat ou autrement, autorisée à agir en tant qu’agent ou représentant légal de l’autre Partie. Ni l’une ni l’autre Partie n’a le droit ni le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l’autre Partie, ou de lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit. Aucune disposition contenue dans le Contrat ne sera réputée créer un droit de tiers bénéficiaire sur tout tiers quel qu’il soit, à l’exception du fait que la société mère et les sociétés affiliées de CM.com seront des tiers bénéficiaires des dispositions du Contrat et lesdites dispositions s’appliqueront à ladite société mère et aux sociétés affiliées, y compris (mais sans s’y limiter) celles relatives à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation, aux exclusions de responsabilité, à la responsabilité et aux renonciations.
13.4 Sur demande de CM.com, le Client doit fournir toute information raisonnablement demandée que CM.com juge nécessaire au respect de ses obligations déclaratives, y compris les obligations déclaratives découlant de la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. CM.com n’est pas tenu d’apprécier l’importance relative. Le Client doit fournir dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables les informations demandées ou une explication précise des raisons pour lesquelles les informations ne sont pas disponibles, et de la date prévue de leur disponibilité. Dans la mesure du possible, le Client doit inclure des clauses similaires dans les contrats avec ses tiers s’il peut raisonnablement être attendu que des informations de ces tiers puissent être demandées en vertu de la présente clause.
13.5 Chacune des Parties reconnaît avoir eu la possibilité de faire examiner le Contrat par un conseiller juridique indépendant de son choix. Si l’une ou plusieurs des clauses du Contrat étaient jugées entièrement ou partiellement nulles ou inapplicables, les clauses jugées nulles ou inapplicables seraient alors réputées amendées, et le tribunal ou autre organisme gouvernemental serait autorisé à modifier la ou les clauses concernées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre valables et applicables conformément à l’intention des Parties telle que manifestée aux présentes.
13.6 Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu du Contrat seront effectuées par écrit, et feront référence au Contrat. Toutes les notifications à l’intention de CM.com seront envoyées à l’adresse de l’entité CM.com concernée, et toutes les notifications à l’intention du Client seront envoyées à l’adresse indiquée dans le Contrat applicable ; ou à toute autre adresse spécifiée par la Partie concernée à l’autre Partie, conformément au présent article 13.6. Ces notifications seront réputées remises : i) lorsqu’elles seront livrées personnellement ; ii) un (1) Jour ouvrable après les avoir déposées auprès d’un service de messagerie express reconnu au niveau national, avec accusé de réception écrit ; ou iii) trois (3) Jours ouvrables après avoir été envoyées par courrier recommandé ou certifié, accusé de réception demandé, port prépayé.
13.7 CM.com est autorisée à modifier le Bon de commande les présentes Conditions générales, à tout moment. CM.com informera le Client de toute modification importante. Si le Client ne s’oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification de modification, les modifications apportées aux Conditions générales sont réputées acceptées par le Client. Si le Client s’y oppose, les Conditions générales précédentes resteront applicables. Cependant, CM.com sera alors en droit de résilier le Contrat avec le Client moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.
14.1 CM.com peut traiter des Données à caractère personnel à la fois en tant que Responsable du traitement indépendant ou en tant que Sous-traitant pour le compte du Client. Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client, l’ATD s’applique. Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel en tant que Responsable du traitement, le présent article 14 s’applique.
14.2 Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel relatives à la relation du Client avec CM.com, y compris les noms et les coordonnées des employés du Client ou des personnes autorisées par le Client à accéder au compte du Client, ou les Données à caractère personnel requises pour la Vigilance à l’égard de la clientèle, CM.com détermine les finalités et les moyens du traitement et est considéré comme un Responsable du traitement indépendant en vertu des Lois applicables sur la protection des données. Ce traitement comprend les Données à caractère personnel traitées pour la gestion des comptes et des relations, les données marketing, financières et de facturations liées à l’utilisation des Services par le Client, l’assistance client, les contrôles de solvabilité, la prévention de la fraude et des activités criminelles, l’identification et les processus de « Connaissance du client » (« KYC »).
14.3 Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel en tant que prestataire de services de communication électronique publique, en vertu des lois applicables en matière de télécommunications et des Lois applicables sur la protection des données, CM.com agira en tant que Responsable du traitement indépendant des Données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service de communication électronique. Ce traitement comprend les Données à caractère personnel traitées à des fins de Trafic, facturation, fraude, anti-spam et de conformité.
14.4 Dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel en vertu des articles 14.2 et 14.3 ci-dessus, CM.com respectera ses obligations en vertu des Lois applicables (sur la protection des données).
14.5 Nonobstant toute stipulation du présent article 14 et/ou de l’ATD, CM.com est en droit de collecter, extraire, compiler, synthétiser et analyser les données ou informations non personnellement identifiables résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des Services par le Client, y compris, à titre d’exemple et sans limitation, les informations relatives aux volumes, fréquences, taux de rebond ou toute autre information concernant l’utilisation des Services (« Données des Services »), que le Client, ses Utilisateurs finaux ou destinataires génèrent à l’aide des Services. Dans la mesure où des Données du Service sont collectées ou générées par CM.com, celles-ci seront uniquement détenues par CM.com et pourront être utilisées par CM.com à des fins commerciales légales, internes ou externes, sans devoir en rendre compte au Client, à condition que lesdites données soient uniquement utilisées sous une forme agrégée et anonymisée.