La présente Section point de vente (POS) régit la fourniture des Terminaux par CMP et leur utilisation par le Marchand. La présente Section POS s’applique, en plus des sections précédentes des présentes Conditions de vente de CMP, uniquement si et dans la mesure où, dans l’Accord ou dans une commande, les Parties ont convenu que CMP fournira des Terminaux au Marchand.
1.1 CMP propose des Terminaux à utiliser avec les Services CMP. Les Terminaux peuvent se connecter à la Plateforme CMP POS par le biais d’une intégration permettant le routage des Transactions pour les Cartes.
1.2 En cas d’incohérences entre les dispositions de la présente Section POS et les clauses des sections précédentes des présentes Conditions de vente de CMP, les conditions générales énoncées dans le présent Addenda POS prévaudront.
1.3 CMP a le droit de modifier la Plateforme, les Terminaux, les éléments software ou tous les accords en vigueur. CMP ne sera pas responsable des coûts encourus par le Marchand suite à de telles modifications.
1.4 Si le Marchand ne paie pas la/les facture(s) à temps (conformément à l'Accord ou aux instructions de CMP), CMP a le droit de révoquer les licences applicables, entraînant l'arrêt de la fonctionnalité et du fonctionnement des Services CMP et/ou, si cela est pertinent, du Terminal.
2.1 Le Marchand peut connecter les Terminaux à la Plateforme CMP POS pour le traitement des Transactions par le biais des Services de routage POS. Les Terminaux doivent être configurés conformément aux critères de configuration en cours de CMP, tels que présentés par CMP.
2.2 Les Terminaux sont disponibles aux prix figurant sur la liste des tarifs standard publiée sur le site Web de CMP. Le paiement des frais des Terminaux sera dû dès l’acceptation par CMP de la commande de Terminaux.
2.3 Les Terminaux seront achetés par le Marchand et vendus par CMP ainsi que cela est décrit dans l’Accord ou la commande. L’achat et la vente de Terminaux supplémentaires seront convenus dans des commandes distinctes.
2.4 En contrepartie des frais des Terminaux, CMP fournira les câbles et les fournitures nécessaires au fonctionnement initial et de base du Terminal, ainsi que cela est précisé dans la fiche produit du Terminal.
3.1 CMP préparera chaque Terminal de sorte qu’il soit « prêt à l’emploi » (Plug & Play) avant qu’il ne soit expédié pour être livré au Marchand en effectuant les tâches suivantes :
3.1.1 Chargement des clés de l’acquéreur/des clés de sécurité dans le Terminal [et en faisant en sorte que le Terminal soit adapté au chargement à distance des clés et d’autres services de gestion des clés] ;
3.1.2 Installation du logiciel du terminal sur le Terminal ;
3.1.3 Personnalisation du Terminal afin que le Marchand puisse activer l’inscription du Terminal sur la Plateforme CMP POS ;
3.1.4 Le test du terminal ;
3.1.5 Emballage du Terminal en vue de son expédition à l’adresse du Commerçant, telle qu’indiquée dans l’Accord ou la commande ; et
3.1.6 L'envoi du Terminal au Marchand par envoi standard
3.2 « Plug & Play » signifie aux présentes que le Terminal sera reconnu par la Plateforme CMP POS dès que le Marchand le connectera à Internet pour que les Transactions puissent être acheminées via les Services de routage POS comme convenu.
3.3 CMP doit effectuer toutes les préparations énoncées à la clause 3.1 de la présente section Terminal dans un environnement sécurisé et conformément à la norme PCI DSS applicable.
3.4 Dès réception par CMP d’une commande pour un ou plusieurs Terminaux, CMP préparera le ou les Terminaux avec des lots standard et les expédiera dans les quinze (15) Jours ouvrables. L’expédition n’aura pas lieu tant que CMP n’aura pas reçu les frais des Terminaux dus par le Commerçant.
3.5 À la réception du ou des Terminaux, le Marchand est responsable de propre ’installation, de la connexion et de l’activation du Terminal qui s’inscrira sur la Plateforme CMP POS via le menu de configuration Plug & Play.
4.1 Le Marchand doit respecter la procédure de traitement standard énoncée dans le guide d’utilisation POS qui est fourni avec chaque Terminal ou dans le cadre de la Documentation API/AKD. Pour le moins, le Marchand doit respecter les obligations et restrictions suivantes :
4.1.1 Le Marchand ne doit pas obtenir les informations de la Carte par e-mail ou sur Internet et saisir manuellement la Transaction dans le Terminal ;
4.1.2 Aucune vente ne doit être conclue sans que le Marchand en ait obtenu l’autorisation via le Terminal ;
4.1.3 Le code d’autorisation pour chaque Transaction POS doit être imprimé sur le reçu du Terminal ;
4.1.4 Si l’autorisation à une Transaction est refusée, la Transaction ne peut pas être effectuée et le Marchand ne peut pas demander d’autoriser un autre montant sur la même Carte ;
4.1.5 Le Marchand doit indiquer le fait qu’il accepte les Paiements par carte de manière clairement visible dans ses locaux professionnels (en particulier, près de la caisse ou sur le Terminal) conformément aux instructions applicables aux Réseaux de Paiement concernés.
4.1.6 Le Marchand doit veiller à ce que son personnel connaisse les modes de traitement valides pour le traitement des Paiements par carte au point de vente. Le Marchand est responsable de la saisie correcte des données dans le Terminal ; les risques liés à une utilisation abusive ou, quoi qu’il en soit, non autorisée du Terminal par le personnel du Marchand incombent au Commerçant.
4.1.7 Le Marchand doit garder tous les codes et/ou autres informations sensibles (y compris, mais sans s'y limiter, les clés et les codes d'accès) dans un endroit sûr et doit faire tout son possible pour empêcher toute utilisation abusive de ces informations. S'il ne le fait pas, il sera entièrement responsable de tout dysfonctionnement et/ou utilisation abusive des Terminaux.
4.2 Par ailleurs, le Marchand ne doit pas accepter de Paiements par carte au point de vente (ni présenter pour être traitées les Données de transaction) dans les cas suivants :
4.2.1 La Carte ne remplit pas les critères de validité de la Carte énoncés dans les Réglementations ;
4.2.2 La Carte ne porte plus les caractéristiques d’authenticité mentionnées dans le Guide d’utilisation (lequel guide peut être mis à jour de temps à autre) ;
4.2.3 La Carte est endommagée si bien que les données ne sont plus claires ou que des modifications ont été apportées à la Carte de quelque manière que ce soit ;
4.2.4 La signature sur la Carte ne correspond pas à la signature sur le reçu de vente ou le reçu de Transaction POS ou aucune signature ne figure au verso de la Carte ;
4.3 Aucune créance impayée préexistante ou aucun chèque refusé ne doit être payé par Carte.
4.4 En fonction des circonstances entourant la présentation de la Carte, le Marchand devrait raisonnablement douter de l’habilitation du Client à utiliser la Carte. De tels doutes doivent notamment impérativement se poser :
4.4.1 si, à la demande du Client, le montant total de l’achat/de la vente doit être réparti sur plusieurs Cartes ; ou
4.4.2 si le Client fait part, en présentant la Carte, de la possibilité d’éventuels problèmes concernant l’acceptation de la Carte ; ou
4.4.3 si plusieurs Paiements par carte doivent être effectués avec la même Carte à différents moments dans un délai de deux (2) jours calendaires.
4.4.4 Le Marchand doit s'assurer que CMP reçoive en temps utile et en totalité toutes les informations pertinentes (y compris, mais sans s'y limiter, les configurations de POS, les ID de Terminaux, les numéros de contrôle, les numéros de contrat, les ID ECR, les détails des noms et adresses, les ID de Terminaux, les personnes à contacter, etc.), sous la forme et de la manière que CMP juge nécessaires pour l'exécution de l'Accord. Dans le cas où les informations requises pour l'exécution de l'Accord ne sont pas délivrées au CMP à temps ou dans leur totalité, CMP ne sera pas responsable pour le retard dans l'exécution des Services CMP, et un tel retard ne constituera pas une violation de l'Accord de la part de CMP. De plus, le Marchand garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations transmises à CMP.
4.4.5 Le Marchand doit suivre les procédures de CMP telles que (mais non limitées à) la procédure RMA, la notification des dysfonctionnements, etc.
5.1 Par les présentes CMP accorde au Marchand le droit d’utiliser le logiciel du Terminal strictement en combinaison avec le ou les Terminaux. Le prix du droit du Marchand d’utiliser le logiciel du Terminal CMP fourni par CMP est inclus dans les frais du Terminal.
5.2 CMP installera le logiciel du Terminal sur chaque Terminal et mettra à disposition à distance les mises à jour du logiciel du terminal de CMP pour tous les Terminaux.
5.3 CMP est tenue de mettre à disposition les mises à jour du logiciel du Terminal CMP. Ces mises à jour doivent être chargées à distance sur chaque Terminal via la connexion du Marchand à la Plateforme CMP POS. CMP informera le Marchand de chaque mise à jour qui est mise à disposition. Les mises à jour s’installeront automatiquement, ce qui signifie qu’après avoir chargé une mise à jour (en laissant le Terminal allumé), un redémarrage du Terminal active le logiciel du Terminal mis à jour.
5.4 Le Marchand doit permettre le chargement des mises à jour dans le délai indiqué par CMP lorsqu’il informe le Marchand de la disponibilité de cette mise à jour.
5.5 Le Marchand accepte que son inaction à activer le chargement des mises à jour en temps utile entraîne le risque que, en raison des mises à jour manquantes, le Marchand ne puisse pas accepter de Paiements au point de vente. De ce risque le Marchand est seul responsable.
6.1 CMP fournit le Terminal avec une garantie matérielle de douze (12) mois après la livraison.
6.2 La garantie matérielle donne droit au Marchand au remplacement ou à la réparation sans frais du Terminal dans un délai raisonnable après la notification par le Marchand d’un défaut, s’il apparaît, après les efforts initiaux déployés par CMP pour résoudre les problèmes, que le Terminal ne peut pas être utilisé pour traiter les Transactions POS en raison d’un défaut dans le Terminal pour lequel le Marchand a déterminé avec CMP qu’il ne peut pas être résolu autrement.
6.3 Le Marchand n’est pas autorisé à faire de réclamation en vertu de la garantie matérielle si :
6.3.1 Le défaut est dû ou est lié à une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente par le Marchand ou un tiers autorisé ou non par le Commerçant, ou à des causes externes telles qu’un incendie ou un dégât des eaux, ou l’usure, que ce soit ou non en raison d’influences chimiques, électroniques ou météorologiques ;
6.3.2 Le défaut est causé par des circonstances ou un traitement par le Commerçant, ou un tiers autorisé ou non par le Commerçant, qui sont incompatibles avec les instructions d’utilisation ;
6.3.3 Le Terminal a été utilisé avec un logiciel non autorisé ; ou
6.3.4 Le Marchand ou un tiers autorisé ou non par le Marchand pour ce faire, a apporté des modifications au logiciel du Terminal ou au Terminal sans l’autorisation écrite préalable de CMP.
6.4 Dans le cadre de la garantie matérielle, les frais de livraison (livraison postale standard) sont à la charge de CMP. Cependant, si l’enquête de CMP établit qu’il n’y a pas de défaut mais que le Marchand a négligé de mettre à jour le logiciel du Terminal comme prévu à la clause 5.4, ou si le Marchand a essayé de réclamer le défaut pour l'une des raisons listées dans la clause 6.3.1, les coûts d’enquête et d’expédition seront facturés au Marchand.
6.5 Cependant, si l’enquête de CMP établit qu’il n’y avait pas de défaut, mais que le Marchand n’a pas mis à jour le logiciel du Terminal comme prévu à la clause 26.4, les coûts d’enquête et d’expédition seront facturés au Marchand.
6.6 Tout travail de réparation non couvert par l'Accord sera facturé séparément au Marchand.
7.1 Seulement si cela est explicitement convenu, la fonctionnalité de rétrofacturation et de remboursement sera activée.
7.2 L’utilisation de la fonctionnalité de rétrofacturation et de remboursement n’est autorisée qu’en stricte conformité avec le guide d’utilisation.
8.1 La responsabilité totale de CMP en raison d’un manquement imputable à l’exécution de ses obligations concernant les Terminaux livrés en application de la garantie matérielle énoncée à la clause 6 de la Section POS ou en responsabilité délictuelle est limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à concurrence du montant des frais de Terminal payés pour l’achat du Terminal ou des Terminaux concernés.
8.2 Le Marchand doit inspecter le Terminal chaque fois qu’il se connecte et se déconnecte pour détecter d’éventuelles irrégularités et doit informer CMP sans retard indu de toute irrégularité, fraude ou suspicion de fraude. CMP n’est pas responsable des interférences qui se produisent dans les terminaux ni de l’élimination des interférences.